INSTALLATION DES GENS DU VOYAGE FACE AU COLLEGE ERIK SATIE

Quelle est la procédure administrative légale d'évacuation des gens du voyage installés illégalement ?

La demande d'évacuation est possible si le stationnement porte atteinte :
- à la propriété privée
- à la salubrité
- à la sécurité publique
- à la tranquilité publique

La Municipalité saisit systématiquement le Tribunal Administratif afin quune mise en demeure soit prononcée contre les gens du voyage installés illégalement.

Une fois cette mise en demeure prononcée, les gens du voyage ont un mois pour quitter les lieux.

A échéance, les forces de police pourront procéder à l'éxécution de cette décision administrative, à la condition d'être assez nombreux pour faire évacuer l'espace envahi dans les bonnes conditions.